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Nos conditions générales de vente






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NOS GARANTIES QUALITES:

Les Papiers utilisés dans les Fabrications sont issus de Forêts gérées durablement et certifiées selon les standards internationalement reconnus.

Certifications garantissant le Respect des CRITÈRES ÉCOLOGIQUES (maintien de la bio diversité...) et aussi éthiques et sociaux. (Respect des droits du Travail...).





 
Préambule
  1. Champ d'application
  2. Caractéristiques des produits vendus
  3. Disponibilité des produits vendus
  4. Commande
  5. Prix et modalités de paiement
  6. Paiement sécurisé
  1. Livraison
  2. Droit de rétractation
  3. Garanties légales
  4. Responsabilité
  5. Informatiques et libertés
  6. Propriété intellectuelle
  7. Droit - Litige



Préambule

 
Le site internet "www.cuipreservice" (ci-après désigné "le site internet") est la propriété de la société TECHNO PAPIER FRANCE", société par actions simplifiée dont le siège social est situé à VITRÉ (35) Z.I. de Plague, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro  419 252 929.


  
ARTICLE 1 : Champ d'application
 
1.1 La passation d'une commande sur le site internet dans les conditions ci-après définies emporte l'adhésion du client sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente, ce dernier déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance.
 
Ces conditions Générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet.
 
1.2 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent uniquement aux ventes réalisées en France Métropolitaine. Autres destinations nous contacter.
 
 
1.3   Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
 


ARTICLE 2 : Caractéristiques des produits vendus
 
2.1 Les caractéristiques des produits vendus sont définies dans des fiches produits mises à disposition des clients sur le site internet.
 
Les fiches produits définissent :
 
-       les spécifications des produits vendus et leur usage normal
-       les prescriptions d'utilisation des produits notamment au plan thermique
-       la mention de conformité.
 
2.2 Les photographies des produits figurant sur le site internet n'ont pas de valeur contractuelle. Elles ne sont qu'indicatives et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur en cas d'erreur.
  
 

ARTICLE 3 : Disponibilité des produits vendus
 
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies sur le site internet.
Seuls sont mis en ligne les articles disponibles à la vente

 
 

ARTICLE 4 : Commande
 
4.1. La commande doit être passée sur le site internet en respectant le processus qui y est décrit.
 
4.2. La commande est définitive suite à l'acceptation du paiement du prix correspondant, par l'établissement bancaire.
 
4.3   Les informations communiquées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci.
 
Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de l'acheteur ou du destinataire de la commande.
 
4.4 vous déclarez  avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre Commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de Vente.
 

 
ARTICLE 5 : Prix et modalités de paiement
 
5.1    Les prix des produits vendus sont indiqués sur le site internet. Ils sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition et de transport indiqués distinctement sur le site internet avant validation de la commande par le client. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site internet au moment de la validation de la commande par le client.
 
5.2    Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de commande par le client.
 
5.3    Le règlement des achats s'effectue en ligne par carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard) ou par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France, adressé à l'adresse suivante : TPF - CUIPRÉ service - Rue des Eaux - Z.I. de Plagué - 35500 VITRÉ.
 
5.4  En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception.
 
A défaut de réception du chèque dans un délai de 8 jours à compter de la passation de la commande par le client, la commande sera considérée comme annulée.
 
5.5  En cas de paiement par carte bancaire, le client garantit être pleinement habilité à utiliser la carte bancaire servant au paiement de la commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour ledit paiement.
 
5.6    Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
 
 

ARTICLE 6 : Paiement sécurisé
 
Le site internet fait l'objet d'un système de sécurisation des paiements permettant à l'acheteur d'effecteur ses achats en toute sécurité.
 
Lors du paiement en ligne de la commande, les informations bancaires sont transférées sur le serveur de la banque (système CITELIS du Crédit Mutuel) grâce à une transaction sécurisée en mode SSL certification PCI/DSS supervisée par Visa et Mastercard.
 
 

ARTICLE 7 : Livraison
 
7.1  La livraison des produits est réalisée dans un délai maximum de 8 jours ouvrables à compter de l'acceptation du paiement du prix par l'établissement bancaire, à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande sur le site internet. Ce délai ne s'applique que lorsque le produit est indiqué "disponible" sur le site internet. En période de congés annuels ,l'envoi des marchandises est différé de 4 jours après la reprise d'activité de l'entreprise.

7.2 Sauf cas particuliers ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés sont livrés en une seule fois.
 
7.3  Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.
 
7.4 Concernant les clients non professionnels et conformément à l'article L 114-1 du code de la consommation, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison du bien. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
 
7.5  La livraison est assurée par un transporteur indépendant.
 
7.6 Le client peut contacter directement l'entreprise pour le suivi de la livraison
 


ARTICLE 8 :
Droit de rétractation (applicable uniquement aux particuliers-consommateurs)

 
Conformément à l'article L 121-20 al. 1er du Code de la consommation, le client dispose, d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison des produits par le transporteur pour retourner ceux-ci au vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les frais de retour seront à la charge exclusive du client.
 

  
ARTICLE 9 : Garanties légales  
 
Les produits livrés par le vendeur sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessous rappelées du code civil et du code de la consommation étant précisé que ces dernières ne s'appliquent qu'aux ventes conclus avec des particuliers – consommateurs.
 
Article 1641 du Code Civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
 
Article 1648 du Code Civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".
 
Article L211-4 du Code de la Consommation :
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de 'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
 
Article L211-5 du Code de la Consommation :
"Pour être conforme au contrat le bien doit :
1°) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
-       présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2°) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-12 du code de la consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien."
  

 
Article 10 - Responsabilité
 
10.1 Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en FRANCE. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.
 
10.2 Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
 
10.3 Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
 

 
ARTICLE 11 : Informatiques et libertés
 
En application de la loi n° 78-17 du 6 JANVIER 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le vendeur.
 Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du vendeur. Le client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, toute demande devant être adressée par écrit à l'adresse suivante : TPF - CUIPRÉ service - Rue des Eaux - Z.I. de Plagué - 35500 VITRÉ .
 
 

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
 
Les textes, photographies, images, dessins et modèles figurant sur le site constituent des Å“uvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou représentation totale ou partielle  de ce site ou de toute ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaire des droits.
  

 
ARTICLE 13 : Droit - Litige
 
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
 
Tous litiges et contestations seront soumis en première instance au tribunal de Commerce du siège social du vendeur. Cette disposition est inopposable au particulier consommateur.


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